FVA — Mesures proposées, projet soumis à discussion
Vendre à distance, en toute sécurité.
Le projet maintient la vente à distance sous deux conditions cumulatives : authentification certifiée par l’État et livraison contrôlée en main propre, pour préserver ce canal dans la légalité.
APV — Agrément Point de Vente Vape
Vente en ligne
ID EN LIGNE
Passerelle d’authentification certifiée par l’État (type FranceConnect) à la commande et livraison contre signature avec contrôle d’identité : ni casier, ni boîte aux lettres.
Mineurs
-25ANS
Obligation d’exiger une pièce d’identité physique pour toute personne paraissant âgée de moins de 25 ans, et vente de main à main uniquement.
Agréments
3 AGRÉMENTS
La vente en ligne resterait adossée à un APV : mêmes obligations de certification du personnel et de conformité des produits.
Traçabilité
CHAQUE LOT
Produits sérialisés et suivis jusqu’à la remise au client, avec justificatif de contrôle d’identité.
Contrôles
3 NIVEAUX
Amende jusqu’à 450 € par produit non conforme, suspension de 3 mois en cas de vente à un mineur, retrait définitif de l’agrément en cas de récidive.
Transition
12MOIS
Déploiement progressif : déclaration d’activité, retrait des circuits non éligibles au mois 6, agréments provisoires et travaux d’aménagement jusqu’au mois 12.
Ce que prévoit le dossier, et ce qui reste à préciser.
Signer soutient la démarche : cela ne vaut ni adoption du texte, ni obtention d’un agrément, ni participation à une procédure officielle de consultation.
