Agréments
3 AGRÉMENTS
À chaque maillon, sa reconnaissance.
Trois agréments d’État indissociables (ASV, ADV, APV) insérés au Code de la santé publique aux articles L. 3513-10-1 à L. 3513-10-4.
FVA — Mesures proposées, projet soumis à discussion
Acteurs publics
Un cadre lisible pour contrôler et accompagner.
Le projet répartit l’instruction et le contrôle entre le ministère de la Santé, la DGCCRF et les Douanes, avec des outils de contrôle et d’accompagnement pour faire vivre le cadre.
Autorités envisagées : Santé, DGCCRF, DGDDI
Les mesures qui vous concernent.
Contrôles
3 NIVEAUX
Des contrôles proportionnés.
Amende jusqu’à 450 € par produit non conforme, suspension de 3 mois en cas de vente à un mineur, retrait définitif de l’agrément en cas de récidive.
Mineurs
-25ANS
Protéger les jeunes, rassurer les clients.
Obligation d’exiger une pièce d’identité physique pour toute personne paraissant âgée de moins de 25 ans, et vente de main à main uniquement.
Environnement
PUFFS INTERDITES
Des produits durables et une filière de collecte.
Interdiction sectorielle des dispositifs jetables non rechargeables et collecte REP en magasin : bacs ignifugés pour batteries, résistances et flacons, avec éco-bonus.
Traçabilité
CHAQUE LOT
Une chaîne de confiance, du labo au comptoir.
Sérialisation nationale destinée à faciliter les contrôles documentaires, les rappels et la lutte contre la contrefaçon.
Transition
12MOIS
12 mois pour s’adapter sereinement.
Déploiement progressif : déclaration d’activité, retrait des circuits non éligibles au mois 6, agréments provisoires et travaux d’aménagement jusqu’au mois 12.
Vos questions.
Ce que prévoit le dossier, et ce qui reste à préciser.
Un projet à comprendre. Une filière à faire entendre.
Signer soutient la démarche : cela ne vaut ni adoption du texte, ni obtention d’un agrément, ni participation à une procédure officielle de consultation.