Texte de travail soumis à la concertation des professionnels
Version 1Publiée le 14 septembre 2026
NOTE DE SYNTHÈSE
Encadrement de la distribution des produits de vapotage et création d’un référentiel national de certification professionnelle
L'intention de restreindre l'accès à la vape pour protéger la jeunesse est légitime. Cependant, les analyses épidémiologiques, cliniques et économiques démontrent qu'une approche purement prohibitive (comme l'interdiction totale des arômes ou l'abaissement dogmatique des taux de nicotine) produit l'exact inverse de l'effet recherché. Ces mesures détruisent le premier outil de substitution utilisé par les adultes, propulsent les usagers vers les réseaux criminels du marché noir et provoquent une rechute massive vers le tabac combustible. Sur une projection à 10 ans en France, ce choix réglementaire inadéquat menacerait l'État d'un manque à gagner fiscal et d'un surcoût sanitaire global compris entre 24 et 31 milliards d'euros.
La solution ne réside pas dans la prohibition, mais dans le contrôle absolu et hermétique du circuit par un agrément d'État en cascade, la sanctuarisation du réseau physique spécialisé, le verrouillage technique d'Internet, des règles de marketing responsable et l'imposition de normes de certification professionnelle. Portée conjointement par l'Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) et l'organisme de formation LGF Formations (certifié Qualiopi), cette proposition jette les bases d'une réforme globale et pragmatique de la réduction des risques tabagiques.
1 — Le Problème Public : État des lieux et dérégulation du marché
Le marché français de la vape s'appuie sur un maillage territorial dense d'environ 22 500 débits de tabac et 3 300 boutiques spécialisées, totalisant près de 26 000 points de vente. Si 7,9 % des adultes utilisent la cigarette électronique (dont 74 % quotidiennement) et que 98 % d'entre eux sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs, le secteur souffre d'une dérégulation partielle menaçant la santé publique
Hétérogénéité du conseil : Absence de référentiel national de compétences pour les équipes en contact avec le public.
Accessibilité des mineurs : Prolifération de circuits de vente opportunistes et non contrôlés (grandes surfaces, épiceries de nuit, stations-services, automates).
Produits récréatifs : Multiplication de dispositifs jetables à forte attractivité marketing auprès des jeunes (puffs).
Risques d'opacité : Flux logistiques amont mal encadrés ouvrant la voie à la contrefaçon, à la fraude fiscale ou à des non-conformités toxicologiques.
2 — La Solution : L’Architecture Contrat-Confiance en trois niveaux
Pour assurer l'étanchéité totale de la filière, le projet de loi structure une Filière Vape Agréée Française (FVA) reposant sur trois verrous obligatoires et interdépendants
Soumission de toutes les unités de production et laboratoires à un cahier des charges de sécurité renforcé (Vape Quality and Safety Standard - VQSS). Il impose le protocole V-HACCP (maîtrise du dosage, interdiction d'additifs à toxicité thermique suspectée, contrôle de la migration des plastiques), l'utilisation exclusive de nicotine de qualité pharmacopée et la validation de l'éco-conception des matériels.
2.2 — L’Échelon Logistique : L’Agrément Distribution Vape (ADV)
Verrou central de l'approvisionnement des grossistes et centrales d'achat. Il exige une transparence commerciale totale (Kbis, CGV publiques selon le Code de commerce) et une traçabilité numérique par code unique (sérialisation des lots). La clause d'exclusivité interdit l'achat à des fabricants non certifiés (hors ASV) et la vente à des détaillants non agréés.
2.3 — L’Échelon Détail : L’Agrément Point de Vente Vape (APV)
Restriction stricte du circuit physique de vente au détail à deux typologies exclusives sous contrat, écartant d'office les 50 000 points de vente opportunistes
Les Commerces Spécialisés Indépendants (Vape Shops) : Justifiant d'un code NAF adapté et d'au moins 80 % du chiffre d'affaires généré exclusivement par la vape.
Les Débits de Tabac sous mandat d’État (Buralistes en transformation) : Titulaires d'un contrat de gérance valide avec la DGDDI et aménageant un espace de vente (corner) physiquement isolé pour séparer les produits de substitution de ceux de combustion.
3 — Encadrement des Pratiques Opérationnelles et Environnementales
L’obtention et le maintien de l’Agrément Point de Vente (APV) imposent de nouvelles barrières de terrain
Aménagement et visibilité : Proscription absolue du libre-service (stockage sécurisé ou sous comptoir avec délivrance de main à main) et vitrines à opacité contrôlée pour éliminer l'effet d'appel visuel sur la voie publique.
Verrouillage de l'accès des mineurs : Protocole renforcé d'ID Checking systématique pour toute personne paraissant âgée de moins de 25 ans.
Régulation du canal numérique : Vente en ligne conditionnée à une passerelle d'authentification forte de l'État à la commande (type France Connect) et livraison sécurisée en main propre contre signature et contrôle d'identité physique (exclusion des casiers et boîtes aux lettres).
Suppression de l'attractivité marketing : Application obligatoire du paquet neutre standardisé pour les e-liquides et interdiction des mécaniques promotionnelles agressives (type « un acheté, un offert »).
Logistique inverse et écologie : Interdiction sectorielle totale des dispositifs jetables non rechargeables (puffs) et obligation pour les points de vente d'agir comme centres de collecte REP via des réceptacles de tri normés et des incitations de consigne comportementale (éco-bonus).
4 — Professionnalisation de la Filière par la Certification Obligatoire
En partenariat avec LGF Formations (organisme certifié Qualiopi), l'exploitation de l'agrément d'État est juridiquement liée à la détention d'une certification professionnelle valide (formation de 16 heures / 2 jours), renouvelable tous les trois ans après un recyclage de 7 heures. Le dispositif se décline en deux parcours construits sur un Tronc Commun partagé de 8 heures (addictologie, technologie, réglementation TPD, développement durable)
Certification Conseiller-Vendeur spécialisé (16h) : Axée sur l’accueil, l’écoute clinique du sevrage, l'ingénierie des dosages pour éviter le sous-dosage thérapeutique, et l’application stricte des procédures réglementaires de protection des mineurs.
Certification Auditeur des Points de Vente (16h) : Dédiée à la préparation et à la conduite d'audits de conformité documentaire et structurelle, à l'évaluation des pratiques et à la formulation de plans d'actions correctives.
5 — Régime de Contrôle, Sanctions Graduées et Calendrier Transitoire
La pérennité du modèle repose sur une mise en œuvre progressive étalée sur une période de transition de 12 mois
Mois 1 à 3 : Gel des approvisionnements pour les circuits non autorisés (GMS, épiceries) et déclaration obligatoire d'activité provisoire pour les industriels et grossistes.
Mois 4 à 6 : Retrait de l'offre visible dans les circuits non autorisés et bascule obligatoire de l'authentification numérique sur internet sous peine de blocage d'IP.
Fin du Mois 6 : Cessation définitive du droit de vente pour les circuits non éligibles.
Moratoire de 9 à 12 mois : Octroi d'agréments provisoires pour permettre aux buralistes et indépendants d'accéder aux certifications Qualiopi et d'aménager leurs locaux, avec l'appui prioritaire du Fonds de Transformation douanier. L'apurement complet des anciens stocks non certifiés s'achève au 8e mois.
Les inspections inopinées, coordonnées par le ministère de la Santé et la DGDDI, s'appuient sur des audits documentaires annuels et des protocoles de visites-mystères. Les manquements constatés entraînent des sanctions administratives à trois niveaux
Niveau 1 (Défaut de neutralité graphique, d'éco-conception ou présence de puffs) : Amende administrative de 3e classe (jusqu'à 450 € par produit non conforme) et injonction de mise en conformité sous 30 jours.
Niveau 2 (Premier défaut de contrôle de la majorité) : Suspension administrative immédiate de l’agrément pour une durée de 3 mois, avec interdiction d’exposer, de vendre et d'être approvisionné par les grossistes.
Niveau 3 (Récidive de vente aux mineurs ou rupture manifeste de la chaîne exclusive de confiance ASV/ADV/APV) : Retrait définitif, irrévocable et d’office de l’Agrément d’État avec inscription au fichier national. Pour les débits de tabac, ce manquement entraîne la saisine des douanes aux fins de résiliation du contrat de gérance.
Conclusion
Cette Filière Vape Agréée Française ne propose pas une prohibition aveugle, mais une réforme systémique et hautement sécurisée. En liant organiquement la responsabilité de la production industrielle (ASV), l'étanchéité des flux logistiques (ADV), et l'expertise éthique du commerce de détail certifié (APV), elle concilie de manière pragmatique et humaine la protection absolue de la jeunesse et l'accès des fumeurs adultes à un outil majeur de réduction des risques.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3513-10 du code de la santé publique, il est inséré quatre articles L. 3513-10-1, L. 3513-10-2, L. 3513-10-3 et L. 3513-10-4 ainsi rédigés
Art. L. 3513-10-1. – I. – Cadre fondateur de la Filière Vape Agréée Française (FVA). – Afin de garantir que les produits du vapotage commercialisés proviennent d'une filière maîtrisée, traçable et responsable, l'activité de fabrication, de conditionnement, de distribution ou de vente de ces produits sur le territoire national est soumise à l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'autorité administrative. La filière s'articule autour de trois échelons indissociables et complémentaires
1° — L'Agrément Sanitaire Vape (ASV), obligatoire pour tout fabricant ou conditionneur ;
2° — L'Agrément Distribution Vape (ADV), obligatoire pour les grossistes, centrales d'achat et plateformes de distribution ;
3° — L'Agrément Point de Vente Vape (APV), obligatoire pour les magasins spécialisés et les distributeurs agréés.
II. – L'Échelon Fabricant : L'Agrément Sanitaire Vape (ASV). – L'octroi de l'ASV est conditionné au respect du référentiel de sécurité industrielle Vape Quality and Safety Standard (VQSS), fondé sur
1° — La mise en œuvre du plan d'analyse des risques spécifique V-HACCP (dosage précis en nicotine, prévention des contaminations croisées, interdiction de molécules à risques et contrôle de la migration des contenants plastiques) ;
2° — Une gouvernance qualité structurée autour d'un Système de Management de la Qualité (SMQ) dirigé par un responsable identifié, soumis à des procédures de libération de lots et à un audit externe annuel de conformité ;
3° — La qualification rigoureuse des fournisseurs, la vérification par certificats d'analyse des grades de pureté des matières premières à la réception, et le maintien des compétences des opérateurs.
III. – Le Principe de Traçabilité Industrielle Croisée. – Les titulaires des agréments ASV et ADV sont tenus de garantir une traçabilité numérique et industrielle complète par l'interconnexion de leurs progiciels de gestion (ERP). Tout produit mis sur le marché par un fabricant agréé doit obligatoirement être revêtu d’un timbre fiscal sécurisé ou d’un identifiant numérique infalsifiable apposé de manière à sceller l'emballage, assurant la conformité, l'authenticité et l'acquittement des droits applicables.
IV. – Le Référentiel Marketing Responsable Vape (MRV). – Tous les acteurs de la filière sont soumis aux règles de communication suivantes, excluant de fait l'application d'un paquet neutre aux dispositifs matériels de vapotage
1° — Interdiction absolue des communications ciblant les mineurs (codes visuels enfantins, mascottes, univers graphiques scolaires), du recours à des influenceurs mineurs et des campagnes sur les réseaux sociaux dépourvues d'un mécanisme de contrôle d'âge strict ;
2° — Interdiction de toute allégation trompeuse relative à l'absence totale de risque ou incitant à l'initiation des non-fumeurs ;
3° — Autorisation des communications objectives de différenciation des marques à destination des adultes relatives à l'information technique du produit (composition, dosage, sécurité) et aux démarches de fabrication française.
V. – Le Fonds National pour la Réduction des Risques liés au Tabac. – Les recettes issues de la fiscalité spécifique applicable aux produits du vapotage sont intégralement affectées à ce fonds, destiné à financer
1° — Des programmes de recherche scientifique et clinique indépendante (sevrage tabagique, encadrement scientifique et seuils de dosage des arômes) ;
2° — Le renforcement de la lutte contre le marché noir, la contrefaçon et la vente aux mineurs ;
3° — Le financement des audits et des contrôles de conformité du système d'agréments de la filière.
Art. L. 3513-10-2. – CHAPITRE DISTRIBUTION : CONDITIONS D'OCTROI, DE TRAÇABILITÉ ET D'EXCLUSIVITÉ DE L'AGRÉMENT DISTRIBUTION VAPE (ADV)
I. – Champ d’application et obligation d'agrément logistique. – En application des objectifs de sécurité sanitaire du présent code et du Code de commerce, toute personne physique ou morale exerçant une activité de grossiste, importateur, de mandataire ou de centrale d'achat pour des produits du vapotage doit obligatoirement détenir l'Agrément Distribution Vape (ADV) délivré par l'autorité ministérielle. L'exercice de cette activité de gros sans agrément constitue un délit de distribution illégale.
II. – Conditions d'éligibilité et transparence commerciale. – Les candidats à l'agrément ADV doivent justifier des critères cumulatifs suivants
1° — Transparence des structures : Fourniture d'un extrait Kbis de moins de trois mois attestant d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) assortie d'un capital social certifié ;
2° — Transparence des tarifs : Publication et communication systématique des conditions générales de vente (CGV) incluant des barèmes de prix transparents, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce ;
3° — Interdiction des circuits occultes : Obligation de tenir un registre des conventions d'achat à l'importation. Tout recours à un fournisseur non certifié en amont entraîne la déchéance immédiate de l'agrément.
III. – Traçabilité sanitaire et notification des lots. – Les titulaires de l'agrément ADV sont les garants de la conformité sanitaire des substances introduites sur le marché de gros. Ils ont l'obligation
1° — De s'assurer que chaque lot a fait l'objet d'une déclaration de conformité et d'une analyse toxicologique validée par les autorités sanitaires ;
2° — D'attribuer et de maintenir un système de traçabilité numérique par code unique (sérialisation des lots) interconnecté aux données de la déclaration TPD, permettant le blocage et le rappel instantané de l'intégralité d'un réseau en cas d'alerte ;
3° — De respecter des obligations strictes de stockage thermique afin de préserver l'intégrité physico-chimique des e-liquides.
IV. – Clause d'exclusivité et d'étanchéité du réseau national. – Les grossistes titulaires de l'agrément ADV sont soumis à une double obligation d'exclusivité réciproque
1° — En amont (Approvisionnement) : Interdiction absolue d'acheter ou de s'approvisionner auprès de fabricants ne détenant pas l'Agrément Sanitaire Vape (ASV) ;
2° — En aval (Livraison) : Interdiction absolue de vendre, de facturer ou de livrer des marchandises à des entités qui ne disposent pas d'un Agrément Point de Vente Vape (APV) en cours de validité. « Toute rupture de cette chaîne d'approvisionnement exclusive entraîne le retrait d'office et immédiat de l'agrément.
V. – Contrôles douaniers et audits des registres de stocks. – Les établissements logistiques agréés ADV sont soumis à des inspections inopinées menées conjointement par la DGCCRF et la Direction générale des douanes. L'exploitant doit tenir à disposition constante un grand livre des stocks numérique synchronisé en temps réel, permettant de croiser les volumes importés, les numéros de lots sanitaires et l’identité juridique des acheteurs agréés.
Art. L. 3513-10-3. – CHAPITRE III : CONDITIONS D'OCTROI, D'AMÉNAGEMENT TECHNIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AGRÉMENT POINT DE VENTE VAPE (APV)
I. – Circuit exclusif physique de vente au détail. – La vente au détail des produits du vapotage et des recharges de e-liquide (nicotinée ou non) est exclusivement réservée aux exploitants physiques titulaires de l'Agrément Point de Vente Vape (APV), répartis selon deux typologies strictes
1° — Les commerces spécialisés indépendants (Vape Shops) rattachés au commerce de détail spécialisé, dont au moins 80 % du chiffre d'affaires global est généré par la vente de dispositifs de vapotage et produits connexes, à l'exclusion de l'alimentation générale, des débits de boissons alcoolisées à emporter ou de vente de confiseries ciblant les mineurs ; Définition d’un commerce, il est une entité juridique rattaché ou non à un réseau.
2° — Les débits de tabac (Buralistes) sous mandat d'État, agissant en conformité avec l'article 568 du Code général des impôts et ayant validé l’intégralité de leur plan de transformation physique et de sectorisation certifié. « La vente de ces produits en grande distribution, supermarchés, supérettes, stations-services, épiceries de nuit ou via des automates est strictement interdite.
II. – Aménagement technique et proscription du libre-service. – L'octroi de l'agrément APV impose le respect des critères physiques suivants
1° — Au sein des débits de tabac : L'aménagement obligatoire d'un espace de vente ou « corner » structurellement distinct et matérialisé, séparant physiquement les produits de transition nicotinique ou sans nicotine (vape normée) des comptoirs dédiés aux produits de combustion tabagique traditionnelle (cigarettes) ;
2° — Au sein des commerces spécialisés : L'aménagement intérieur doit restreindre la visibilité directe des produits depuis l'espace public par des vitrines à opacité contrôlée ou des filtres UV ou philtres dépolis, afin de neutraliser l'effet d'attraction sur les mineurs ;
3° — Proscription du libre-service : L'intégralité des matériels et recharges doit être stockée derrière le comptoir ou sous présentoir verrouillé. Chaque acte de vente requiert une délivrance de main à main par un personnel certifié pour y réintroduire le temps du conseil technique et de la vérification de la majorité.
III. – Contrôle de la majorité et régulation du canal numérique. – Le titulaire de l'agrément APV applique un protocole systématique de contrôle de la majorité (ID Checking) en exigeant une pièce d'identité officielle physique pour toute personne paraissant âgée de moins de vingt-cinq ans. En cas de pratique de la vente en ligne, l'exploitant agréé intègre obligatoirement
1° — À la commande : Une passerelle d'authentification certifiée par l'État (type France Connect) bloquant l'accès au panier à tout utilisateur mineur ;
2° — À la livraison : Le recours exclusif à des prestataires de transport imposant contractuellement une remise en main propre sécurisée contre signature, après vérification physique de la pièce d'identité du destinataire, proscrivant les dépôts en boîte aux lettres ou en casiers automatiques.
IV. – Responsabilité environnementale et éco-conception. – Conformément au Code de l'environnement
1° — La mise sur le marché, la distribution et la vente de dispositifs jetables à usage unique non rechargeables contenant des cellules de lithium, dits « puffs », sont strictement interdites. L'agrément n'autorise que les systèmes rechargeables ouverts ou semi-ouverts durables ;
2° — Tout point de vente agréé est constitué comme centre de collecte obligatoire pour les déchets issus des consommables de la vape. L'exploitant doit installer des réceptacles de tri normalisés et ignifugés (batteries, résistances et flacons) et appliquer un mécanisme d'incitation au retour (type éco-bonus ou consigne comportementale).
V. – Application du paquet neutre pour les e-liquides. – Afin d'annihiler l'attractivité récréative auprès des mineurs sans altérer l'accessibilité gustative essentielle pour le sevrage des adultes, l'agrément impose l'application du paquet neutre pour toutes les recharges et flacons de e-liquides
1° — Uniformisation obligatoire ;
2° — Proscription absolue de toute mascotte, illustration de fruits ou de confiseries stylisés, lettrages publicitaires ;
3° — Les mentions sur l'étiquetage sont strictement limitées aux données textuelles techniques, au taux de nicotine, aux avertissements sanitaires légaux et à la désignation objective de l'arôme. Les pratiques promotionnelles incitatives de type « un acheté, un offert », les offres de parrainage de masse ou les remises quantitatives sont interdites.
VI. – Régime de contrôle, d'audit et de sanctions administratives. – Le maintien de l'agrément APV est soumis à des audits de conformité structurels annuels ainsi qu'à un protocole régulier de contrôles-mystères. Tout manquement constaté donne lieu, après une procédure contradictoire de 15 jours, à l'application des sanctions administratives graduées suivantes
1° — Niveau 1 (Infraction aux règles de neutralité graphique, d'éco-conception ou vente de puffs) : Amende administrative de 3e classe (jusqu'à 450 € par flacon ou matériel non conforme) et obligation de mise en conformité sous 30 jours ;
2° — Niveau 2 (Premier défaut de contrôle de la majorité / vente à un mineur) : Suspension administrative immédiate de l'agrément APV pour une durée stricte de trois mois, entraînant l'interdiction d'exposer, de stocker et de vendre le moindre produit du vapotage, ainsi que l'interdiction pour les grossistes (ADV) de livrer le point de vente suspendu ;
3° — Niveau 3 (Récidive de vente aux mineurs ou rupture manifeste de la chaîne exclusive de confiance ASV/ADV/APV) : Retrait pour une durée de trois années et d'office de l'agrément APV.
Art. L. 3513-10-4. – CHAPITRE IV : INSTITUTION DU RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DE LA FILIÈRE VAPE
I. – Cadre général et obligations de certification. – L’exercice des missions de vente au détail et d'évaluation de la conformité au sein des points de vente agréés (APV) est conditionné à l’obtention de l’une des deux certifications nationales obligatoires délivrées par des organismes de formation habilités et certifiés Qualiopi.
II. – Certification n°1 : Conseiller-Vendeur spécialisé en produits de vapotage. – Tout personnel en contact direct avec la clientèle au sein d’un point de vente agréé (APV) doit être titulaire de cette certification.
1° — Finalité et limites de compétences : Elle garantit un accueil, un conseil et un accompagnement de qualité. Le conseiller-vendeur exerce une mission d’information exclusive ;
2° — Missions principales certifiées : Accueil professionnel, identification des besoins liés à l'arrêt du tabac, maîtrise des technologies et dosages nicotiniques, application stricte des procédures de contrôle de l’âge (ID Checking), information sur la sécurité et le recyclage des produits.
3° — Volume horaire et structure : La formation s’effectue sur une durée de 16 heures (2 jours), réparties en un tronc commun de 8 heures et une spécialisation relation client de 8 heures.
III. – Certification n°2 : Auditeur des Points de Vente de Produits de Vapotage. – Les professionnels chargés d'évaluer la conformité des réseaux de distribution et des établissements de vente au détail doivent être titulaires de cette certification.
1° — Finalité : Elle vise à évaluer la conformité réglementaire, la traçabilité interne et la qualité des pratiques des points de vente dans un objectif de prévention et d'amélioration continue. Cette mission d'audit interne ou de réseau est indépendante des contrôles régaliens exercés par les autorités administratives compétentes.
2° — Missions principales certifiées : Conduite méthodologique des audits, contrôle de l’application des procédures de protection des mineurs, vérification de la traçabilité des lots et de l'absence de dispositifs interdits, hiérarchisation des écarts de conformité, formulation et suivi des plans d'actions correctives.
3° — Volume horaire et structure : La formation s’effectue sur une durée de 16 heures (2 jours), réparties en un tronc commun de 8 heures et une spécialisation aux techniques d'audit de 8 heures.
IV. – Architecture pédagogique et Tronc Commun. – Les deux certifications reposent sur un socle de compétences partagées, dénommé Tronc Commun, d'une durée obligatoire de 8 heures. Ce module garantit une maîtrise de l'état de l'art des thématiques suivantes : les enjeux de santé publique et les principes de réduction des risques liés au tabagisme ; les
technologies des dispositifs électroniques d'inhalation et les composants des e-liquides ; la réglementation nationale et européenne applicable (Directive TPD) ainsi que la protection absolue des mineurs ; les exigences de développement durable, de sécurité des produits et de gestion des déchets.
V. – Modalités d’évaluation et conditions d’obtention. – Les compétences sont évaluées de manière identique sur l'ensemble du territoire national selon des critères objectifs et mesurables basés sur des situations professionnelles réelles. Les épreuves certificatives comprennent obligatoirement : un questionnaire de validation des connaissances essentielles ; des études de cas pratiques et d'analyse documentaire ; des mises en situation professionnelle (simulation de conseil, contrôle d'âge ou audit simulé) ; un entretien final de restitution. La certification finale est délivrée uniquement après la validation de l'intégralité des compétences critiques définies par le référentiel national. En cas d’échec partiel, le candidat conserve le bénéfice des blocs de compétences validés et peut représenter séparément les blocs manquants sous 12 mois
VI. – Validité, recyclage et actualisation des compétences. – Afin d’intégrer en continu les évolutions réglementaires, les innovations technologiques et les avancées de la recherche scientifique, la validité de la certification est strictement limitée à une durée de trois ans. Le renouvellement de la certification est conditionné au suivi obligatoire d'une session d'actualisation périodique des connaissances d'une durée maximale de 7 heures, complétée par une évaluation finale de contrôle du maintien des compétences.
VII. – Gouvernance et Comité Technique du Référentiel. – Il est institué un Comité Technique du Référentiel, placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé et de la Formation Professionnelle.
1° — Composition : Il associe de manière paritaire des représentants des administrations publiques compétentes, des experts indépendants en santé publique et en addictologie, des spécialistes de la formation professionnelle et des représentants de la filière vape agréée.
2° — Missions : Assurer la neutralité et l’impartialité du dispositif, suivre l’évolution des données scientifiques et technologiques, procéder à la révision et à la mise à jour périodique du référentiel national de compétences, et habiliter les organismes de formation à dispenser les cursus certifiants.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CALENDRIER DE BASCULE DE LA FILIÈRE
VIII. – Délais d'application et moratoires. – Il est institué une période de transition d'une durée stricte de douze mois à compter de la date de publication du présent texte pour la mise en conformité globale des acteurs industriels, logistiques et détaillants.
1° — Extinction des circuits non autorisés : Les structures de grande distribution et épiceries non éligibles à l'agrément disposent d'un délai maximal de 6 mois pour cesser définitivement toute mise à disposition des produits du vapotage, avec interdiction d'approvisionnement dès le 3e mois ;
2° — Bascule numérique : Les plateformes de commerce électronique ne disposant pas d’un chiffre d’affaire de minimum 80% avec les produits du vapotage et produits connexes disposent d'un délai maximal de 6 mois pour l'intégration et la bascule obligatoire de l'API d'identification d'État (type France Connect) en environnement de production ;
3° — Ajustement des détaillants : Les gérants de Vape Shops et buralistes en cours d'installation peuvent bénéficier d'un Agrément APV Provisoire d’une durée maximale de 9 mois, conditionné au dépôt d’un dossier complet de mise en conformité et d'une inscription obligatoire à la formation certifiante Qualiopi. Le fonds de transformation des débits de tabac est orienté prioritairement, pendant la durée de la transition, vers le cofinancement des dépenses d'ingénierie et de sectorisation requises ;
4° — Mise en conformité industrielle (Échelon ASV) : Les fabricants disposent d'obligations strictes : dépôt d'un dossier de pré-enregistrement à 3 mois, soumission des protocoles d'analyses toxicologiques et de conformité thermique à 6 mois, et entrée en vigueur de l'obligation absolue de détention de l'Agrément ASV à l'échéance des 12 mois, sous peine de consignation administrative des lots ;
5° — Mise en conformité logistique (Échelon ADV) : Les grossistes et centrales d'achat doivent déclarer leur activité auprès des douanes à 3 mois pour l'obtention d'un titre provisoire, déployer les outils de sérialisation et de traçabilité numérique interconnectés à 6 mois, cesser tout approvisionnement auprès de fabricants hors processus ASV à 9 mois, et basculer vers l'obligation d'agrément ADV exclusif à 12 mois.
6° — Apurement des stocks : 6 mois avant la mise en place de ces règles les professionnels doivent être informés de la mise en place de ce dispositif d'apurement. Les stocks non sérialisés ou non visés par un agrément définitif doivent être déclarés à l'administration fiscale au plus tard à 3 mois. L'apurement, la vente de gros et la livraison de ces stocks vers les détaillants physiques sont exclusivement autorisés jusqu'à la fin du 8e mois. Passé ce délai, les produits non conformes devront être retirés des inventaires logistiques et acheminés vers les centres de destruction et de recyclage agréés.
IX. – Exécution réglementaire. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les seuils analytiques applicables aux produits, le cahier des charges détaillé des agréments (ASV, ADV, APV), les caractéristiques techniques du timbre fiscal de scellé, ainsi que l’échelle complète des sanctions administratives et pénales applicables en cas de défaut d'agrément, de fraude ou de non-conformité. »
DOSSIER TECHNIQUE
I — AGRÉMENT SANITAIRE VAPE (ASV)
Échelon Fabricants
Le présent article vise à renforcer la sécurité sanitaire des produits du vapotage par l'instauration d'un Agrément Sanitaire (AS) obligatoire pour l'échelon des fabricants et des laboratoires. Face à la diversification du marché, il devient impératif de garantir au consommateur une pureté irréprochable des matières premières notamment une nicotine répondant aux standards pharmacopée les plus exigeants et d'exclure définitivement tout additif dont la toxicité thermique ou par inhalation est suspectée. De plus, cet agrément intègre une dimension environnementale forte en conditionnant la production à des critères stricts d'éco-conception des dispositifs d'inhalation.
CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'AGRÉMENT ASV
L'Agrément Sanitaire Vape (ASV) repose sur un référentiel renforcé nommé VQSS (Vape Quality and Safety Standard). Ce standard international fusionne les exigences de plusieurs méthodologies industrielles éprouvées
Les principes du HACCP (adaptés à la vape via le protocole V-HACCP).
La norme de management de la qualité ISO 9001.
Les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF).
Les standards d'excellence des industries alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques.
GOUVERNANCE ET MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
Pour prétendre à l'obtention de l'ASV, l'organisation du fabricant doit obligatoirement structurer sa gouvernance autour des critères suivants
Désignation d'un SMQ : Nomination d'un responsable dédié au Système de Management de la Quality (SMQ).
Responsable Qualité Identifié : Un cadre référent en charge du contrôle permanent de la conformité.
Politique Qualité Formalisée : Rédaction et application d'une charte de qualité claire et partagée par l'ensemble de l'entreprise.
Évaluation et Amélioration : Mise en œuvre obligatoire d'audits internes réguliers, de revues de direction annuelles et d'un processus d'amélioration continue.
Audit externe : Soumission à un audit annuel indépendant pour valider le maintien de l'agrément.
PROTOCOLE DE MAÎTRISE DES RISQUES (V-HACCP)
Le fabricant doit apporter la preuve documentée de l'analyse et de la maîtrise des points critiques de contrôle spécifiques au secteur du vapotage (V-HACCP)
1 — Intégrité Physico-Chimique du Produit
Précision du dosage en nicotine : Tolérance zéro sur les écarts de concentration.
Sécurité moléculaire : Interdiction stricte d'utilisation de molécules à risques ou non validées scientifiquement.
Stabilité : Tests de stabilité obligatoires du produit fini dans le temps.
2 — Maîtrise des Contaminations et du Conditionnement
Prévention des risques : Protocoles stricts contre les contaminations croisées, les erreurs d'identification et les erreurs d'étiquetage.
Qualité du contenant : Contrôle de la migration des plastiques et validation de la sécurité du conditionnement.
Libération des lots : Procédure formalisée de libération systématique des lots après validation analytique.
CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT ET PRODUCTION
1 — Maîtrise des Matières Premières
Qualification fournisseurs : Audit et référencement rigoureux des fournisseurs de matières premières.
Contrôle Réception : Vérification systématique des grades de qualité à la livraison, appuyée par des certificats d'analyse obligatoires.
Traçabilité en amont : Enregistrement complet de l'historique des composants.
2 — Processus de Fabrication
Qualification et maintenance : Validation technique des équipements de production et exécution d'un plan de maintenance préventive.
Maîtrise documentaire : Traçabilité totale des procédés de fabrication et gestion rigoureuse des documents d'exploitation.
CONTRÔLE ANALYTIQUE ET COMPÉTENCES
1 — Laboratoire et Conformité
Vérification analytique : Analyses en laboratoire visant à valider le taux de nicotine et à traquer les contaminants éventuels.
Conformité réglementaire : Alignement total avec les exigences nationales et européennes en vigueur (TPD).
2 — Ressources Humaines
Qualification des opérateurs : Emploi exclusif de personnel qualifié pour les opérations sensibles.
Développement des compétences : Programme de formation continue et d'évaluation pour maintenir le niveau d'exigence requis.
TRAÇABILITÉ ET DÉCLARATION NUMÉRIQUE
Le fabricant titulaire de l'AS s'engage à interconnecter ses outils de production avec le système centralisé de la Filière Vape Agréée
Utilisation obligatoire des données des systèmes ERP et des numéros de lots pour assurer une traçabilité numérique immédiate.
Automatisation des correspondances avec les déclarations TPD existantes.
Application d'un timbre fiscal sécurisé ou d'un identifiant numérique infalsifiable, apposé de manière à sceller l'emballage, garantissant l'authenticité du produit pour les autorités et le consommateur.
II — AGRÉMENT DISTRIBUTION VAPE (ADV)
ÉCHELON INTERMÉDIAIRES ET CENTRALES D'ACHAT
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-1 et suivants, fixant les exigences de sécurité sanitaire et de notification des composants ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 441-1, L. 442-1 et suivants, relatifs à la transparence commerciale, aux obligations de facturation et à la régulation des réseaux de distribution ;
Vu le Code des douanes, concernant le contrôle des flux de marchandises et la lutte contre les importations illégales ;
CHAPITRE DISTRIBUTION : CONDITIONS D'OCTROI, DE TRAÇABILITÉ ET D'EXCLUSIVITÉ DE L'AGRÉMENT ADV
Article 1
Champ d’application et obligation d'agrément logistique
En application des objectifs de sécurité sanitaire du Code de la santé publique et des règles de régulation des marchés du Code de commerce, toute personne physique ou morale exerçant une activité de grossiste, importateur, de mandataire ou de centrale d'achat pour des substances ou dispositifs soumis à restriction d'âge doit obligatoirement détenir l'Agrément Distribution (AD) délivré par l'autorité ministérielle.
L'exercice de l'activité de commerce de gros de ces dispositifs sans obtention préalable de cet agrément constitue un délit de distribution illégale, passible des sanctions prévues par le Code de commerce pour rupture d'équité et exercice dissimulé d'une activité réglementée.
Article 2 — Conditions d'éligibilité et transparence commerciale (Code de commerce)
Conformément aux dispositions du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, les candidats à l'Agrément Distribution (AD) doivent justifier des critères cumulatifs suivants
Transparence des structures : Fourniture d'un extrait Kbis datant de moins de trois mois attestant d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) assortie d'un capital social certifié.
Transparence des tarifs et conventions : Publication et communication systématique des conditions générales de vente (CGV) incluant des barèmes de prix transparents et des critères de différenciation commerciale non discriminatoires, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Interdiction des circuits d'approvisionnement occultes : Obligation de tenir un registre des conventions d'achat à l'importation. Tout recours à un fournisseur non certifié en amont entraîne la déchéance immédiate de l'agrément.
Article 3 — Traçabilité sanitaire et notification des lots (Code de la santé publique)
En conformité avec les exigences de vigilance du Code de la santé publique, les titulaires de l'Agrément Distribution (AD) sont désignés comme les garants de la conformité sanitaire des substances introduites sur le marché de gros. Ils ont l'obligation
De s'assurer que chaque lot de fabrication a fait l'objet d'une déclaration de conformité et d'une analyse toxicologique validée par les autorités sanitaires (absence de contaminants, conformité des paliers de pureté).
D'attribuer et de maintenir un système de traçabilité numérique par code unique (sérialisation des lots). Ce dispositif doit permettre le blocage et le rappel instantané de l'intégralité d'un réseau de distribution en cas d'alerte sanitaire ou de défaut de fabrication constaté.
Article 4 — Clause d'exclusivité et d'étanchéité du réseau national
Pour garantir l'étanchéité absolue de l'architecture de confiance mise en place, les grossistes titulaires de l'Agrément AD sont soumis à une double obligation d'exclusivité
En amont (Approvisionnement) : Interdiction absolue d'acheter des dispositifs ou substances auprès de fabricants ne détenant pas l'Agrément Sanitaire (AS).
En aval (Livraison) : Interdiction absolue de vendre, de facturer ou de livrer des marchandises à des entités qui ne disposent pas d'un Agrément Point de Vente (APV) en cours de validité.
Toute rupture de cette chaîne d'approvisionnement exclusive notamment la livraison directe ou indirecte à des structures non agréées (supérettes, intermédiaires non certifiés, particuliers) constitue une infraction grave au Code de la santé publique et entraîne la mise en œuvre des sanctions de Niveau 3 (retrait d'office).
Article 5 — Contrôles douaniers et audits des registres de stocks
Les établissements logistiques agréés sont soumis à des inspections inopinées menées conjointement par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes. L'exploitant doit tenir à disposition constante un grand livre des stocks numérique synchronisé en temps réel, permettant de croiser les volumes importés, les numéros de lots sanitaires et l’identité juridique commerciale des acheteurs agréés
L'Agrément Distribution (AD) ne se contente pas de surveiller la vente, mais utilise les leviers du Code de commerce (facturation transparente, registres Kbis, CGV) pour empêcher la fraude fiscale et la contrebande, tout en s'appuyant sur le Code de la santé publique pour imposer une traçabilité digne d'une filière réglementée sécurisée. C'est le verrou central de votre structure en trois niveaux.
Pour que la protection du consommateur soit effective, le contrôle des produits du vapotage ne doit pas s'arrêter aux portes de l'usine. Il est indispensable de créer une continuité sanitaire tout au long de la chaîne logistique. L’introduction d’un Agrément Distribution fait le lien organique avec l’échelon industriel : il impose aux grossistes et aux détaillants (boutiques spécialisées, buralistes, sites de vente en ligne) de vérifier la validité de l’agrément du fabricant avant toute mise en rayon. De plus, cet échelon introduit des obligations strictes de traçabilité (blocage des lots défectueux), de stockage thermique (préservation de l'intégrité des e-liquides) et d'interdiction absolue de vente aux mineurs.
Voici une proposition de loi réécrite qui formalise le volet logistique et commercial de la filière, en fusionnant harmonieusement les termes de votre texte avec le document initial de Gaiatrend (qui utilise le terme précis d'Agrément Distribution Vape - ADV).
Cette version intègre les dimensions du Code de commerce, du Code de la santé publique et du Code des douanes pour faire de cet échelon le verrou central de la traçabilité.
III — AGRÉMENT POINT DE VENTE (APV)
Echelon détaillants
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-1, L. 3512-1, L. 3513-1 et suivants, fixant le régime des produits du tabac et des produits du vapotage ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 et suivants, relatifs à l'obligation de sécurité de l'employeur et à la protection de la santé des travailleurs ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et suivants, relatifs à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et à la gestion des déchets ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 565 et suivants, fixant le monopole et le régime de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (TPD) ;
L'étanchéité sanitaire et la protection absolue de la jeunesse ne peuvent être effectives que si le contrôle se limite aux portes des usines de fabrication (Agrément AS) ou au cœur des entrepôts logistiques (Agrément AD). La sécurité du consommateur majeur s'inscrit dans un parcours de confiance ininterrompu, dont l’Agrément Point de Vente (APV) constitue le maillon terminal, visible et opérationnel sur le terrain.
L’articulation de cette architecture globale repose sur un principe de responsabilité en cascade et d'étanchéité absolue du réseau
La validation de la source (Liaison AS $\rightarrow$ AD) : En amont, les intermédiaires et grossistes titulaires de l'Agrément Distribution (AD) ont l’interdiction légale d’introduire sur le marché français des flux de marchandises qui ne seraient pas issus de laboratoires ou d'unités de production rigoureusement audités et détenteurs de l’Agrément Sanitaire (AS). Ce premier verrou garantit la pureté pharmacopée de la nicotine, l'absence d’additifs toxiques et l'éco-conception native des dispositifs.
La sécurisation du flux (Liaison AD $\rightarrow$ APV) : En aval, la traçabilité numérique par code unique (sérialisation des lots), opérée sous la responsabilité de l'échelon AD, ne prend tout son sens que lorsqu'elle se synchronise avec l'échelon APV. Ce système de traçabilité croisée permet le blocage et le rappel instantané en point de vente de n'importe quel lot en cas d’alerte sanitaire.
Le principe d'exclusivité réciproque : Pour matérialiser ce lien organique, la loi impose une double clause d'étanchéité. Un grossiste agréé (AD) ne peut légalement facturer et livrer qu'un détaillant physique ou numérique détenant un Agrément Point
de Vente (APV) en cours de validité. Réciproquement, le détaillant (APV) s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de la filière logistique normée (AD).
Toute rupture de cette chaîne de confiance qu'il s'agisse de l'introduction d'un produit non certifié AS par un grossiste, ou de l'approvisionnement d'un détaillant hors circuit AD détruit instantanément l'étanchéité du modèle et constitue une infraction grave de Niveau 3, entraînant le retrait immédiat et irrévocable des agréments de l'ensemble des parties prenantes.
C’est forts de cette sécurité industrielle et logistique préalable que les critères d’éligibilité et d’aménagement technique de l’Agrément Point de Vente (APV), détaillés ci-après, prennent toute leur légitimité pour transformer le commerce de détail en un véritable réseau d'intérêt de santé publique.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, EXCLUSIVITÉ ET CADRAGE RECOMMANDÉ
Article 1 – Institution de l'agrément et restriction du circuit physique
En application des exigences de santé publique et de sécurité sanitaire découlant de l'article L. 3513-1 du Code de la santé publique, il est institué un Agrément d'État Obligatoire pour la distribution et la vente au détail de tout dispositif électronique d'inhalation (systèmes ouverts, semi-ouverts, mods, pods) et de toute recharge de e-liquide (nicotinée ou non).
À compter de la publication du présent texte, l'exclusivité de cette distribution est exclusivement réservée aux exploitants physiques titulaires de cet agrément, répartis de la manière suivante
Les commerces spécialisés en produits du vapotage (Vape Shops) répondant aux critères d'ingénierie du présent cahier des charges.
Les débits de tabac (Buralistes) sous mandat d'État, agissant en conformité avec l'article 568 du Code général des impôts et ayant validé l'intégralité de leur plan de transformation certifié.
Toute distribution ou mise à disposition de ces produits en dehors de ce circuit sanctuarisé notamment au sein des grandes surfaces non spécialisées, supermarchés, stations-services, épiceries de nuit ou via des automates est strictement interdite et qualifiée d'exercice illégal d'une activité réglementée, passible des sanctions prévues à l'article L. 3515-3 du Code de la santé publique.
CHAPITRE II — AMÉNAGEMENT TECHNIQUE ET IMPERMÉABILITÉ DES POINTS DE VENTE
Article 2 – Sectorisation physique et neutralité d'exposition
Au sein des débits de tabac (Buralistes) : L'octroi de l'agrément impose l'aménagement d'un espace de vente ou "corner" structurellement distinct et matérialisé. Cet espace doit séparer physiquement les produits de transition nicotinique (vape normée) des comptoirs dédiés aux produits de combustion
tabagique traditionnelle (cigarettes, tabac à rouler), conformément à l'esprit de l'article L. 3512-2 du Code de la santé publique.
Au sein des commerces spécialisés (Vape Shops) : L'aménagement intérieur doit restreindre la visibilité directe des produits depuis l'espace public (vitrines à opacité contrôlée ou filtres UV), afin de neutraliser l'effet d'appel ou d'attraction marketing involontaire sur les mineurs passant à proximité.
Article 3 – Proscription absolue du libre-service
Conformément aux restrictions applicables aux substances réglementées, le libre-service est interdit. L'intégralité des matériels, recharges et consommables doit être stockée en zone sécurisée (derrière le comptoir ou sous présentoir verrouillé). Chaque acte de vente requiert une délivrance de main à main par un personnel certifié, interrompant le parcours d'achat mécanique pour y réintroduire le temps du conseil technique et de la vérification de la majorité.
CHAPITRE III — VERROUILLAGE SÉCURITAIRE DE L'ACCÈS DES MINEURS ET DISPOSITIONS NUMÉRIQUES
Article 4 – Protocole systématique de contrôle de la majorité ("ID Checking")
En conformité stricte avec l'article L. 3513-5 du Code de la santé publique, qui interdit la vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans, le titulaire de l'agrément est soumis à une obligation de moyens renforcée. Le personnel de vente doit exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle et physique pour tout client dès lors qu'il existe un doute raisonnable sur sa majorité, avec un protocole de contrôle systématique appliqué à toute personne paraissant âgée de moins de vingt-cinq ans.
Article 5 – Régulation drastique de la vente à distance et du canal numérique
Considérant les limites systémiques du canal numérique, qui représente 20 à 25 % du marché anarchique actuel, tout exploitant agréé pratiquant la vente en ligne est soumis aux obligations cumulatives suivantes
À la commande : Intégration obligatoire d'une passerelle d'authentification certifiée par l'État (type FranceConnect ou équivalent d'identité numérique forte agréé par l'ANSSI) bloquant l'accès au panier à tout utilisateur mineur.
À la livraison : Recours exclusif à des prestataires de transport imposant contractuellement une remise en main propre sécurisée, contre signature, après vérification visuelle et physique de la pièce d'identité du destinataire. Les modes de livraison en boîte aux lettres ou en casiers automatiques sans contrôle humain sont interdits pour ces produits.
CHAPITRE IV — RÉFÉRENTIEL DE FORMATION INTERNE ET CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Article 6 – Diplôme d'aptitude et formation obligatoire de la file active
L'exploitation de l'agrément d'État est juridiquement liée à la détention d'une certification professionnelle valide, délivrée à la suite d'un cycle de formation obligatoire d'ingénierie de santé publique certifié Qualiopi, renouvelable tous les trois ans. Voir Annexe : PLAN NATIONAL DE FORMATION DE LA FILIÈRE VAPE ET DE LA RÉDUCTION DES RISQUES NICOTINIQUES
CHAPITRE V — RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉCO-CONCEPTION
Article 7 – Interdiction des dispositifs jetables non rechargeables
Conformément aux objectifs de transition écologique et en application de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, la mise sur le marché et la distribution de dispositifs jetables à usage unique dits "puffs" (dispositifs scellés non rechargeables contenant des cellules de lithium) sont interdites. L'agrément n'autorise que les systèmes rechargeables ouverts (mods/box) ou semi-ouverts (pods durables).
Article 8 – Logistique inverse et obligation de collecte (REP)
Tout point de vente agréé est légalement constitué comme centre de collecte obligatoire pour les déchets issus des consommables de la vape. L'exploitant a l'obligation
D'installer des réceptacles de tri normalisés et ignifugés (tri des batteries, des résistances métalliques et des flacons).
D'appliquer un mécanisme d'incitation au retour (type éco-bonus ou système de consigne comportementale), responsabilisant l'usager adulte et garantissant l'acheminement des composants vers les filières de recyclage agréées.
CHAPITRE VI — NEUTRALITÉ DU CONTENU ET SUPPRESSION DE L'ATTRACTIVITÉ MARKETING
Article 9 – Standardisation des packagings (Paquet neutre pour e-liquides)
Afin d'annihiler l'attractivité récréative des produits auprès des mineurs sans altérer l'accessibilité gustative essentielle pour le sevrage des adultes, l'agrément impose l'application du paquet neutre pour toutes les recharges et flacons de e-liquides
Proscription absolue de toute mascotte, illustration de fruits ou confiseries stylisés, lettrages publicitaires ou logos de marques.
Les mentions sur l'étiquetage sont strictement limitées aux données textuelles techniques, au taux de nicotine exprimé en mg/ml, aux avertissements sanitaires légaux et à la désignation objective de l'arôme.
Article 10 – Interdiction des pratiques de vente incitatives
Les mécaniques promotionnelles agressives ou récréatives de type "un acheté, un offert", les offres de parrainage de masse ou les remises quantitatives incitatives sont interdites par l'agrément, maintenant le produit dans son seul rôle d'outil de substitution pour les majeurs.
CHAPITRE VII — INSPECTIONS, AUDITS ET RÉGIME DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 11 – Audits de conformité et visites-mystères
Le maintien de l'agrément est soumis à des audits d'implantation réguliers menés par les agents assermentés de l'État ou des organismes tiers certifiés. Des protocoles de visites-mystères systématiques sont déployés pour mesurer l'étanchéité réelle du point de vente face au public mineur.
ARTICLE 12 — LE RÉGIME DE CONTRÔLE, D'AUDIT ET DE SANCTION ADMINISTRATIVE
Article 12.1 – Modalités de contrôle de conformité et file active d'évaluation
Afin de garantir l’étanchéité absolue du circuit exclusif physique, les points de vente agréés sont soumis à deux types de contrôles indépendants, coordonnés par les services du ministère de la Santé et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
L'Audit de Conformité Structurel (Annuel) : Un inspecteur assermenté ou un organisme tiers certifié vérifie la conformité du cahier des charges physique (absence de matériel jetable type puff, sectorisation du corner vape chez le buraliste, opacité de la vitrine, présence des bacs de collecte REP).
Le Protocole d'Évaluation Clinique des Ventes (Contrôles-Mystères) : Déploiement régulier de visites-mystères par des agents mandatés simulant des profils d'acheteurs à risque ou des mineurs. L'objectif est de vérifier l'application systématique du protocole « ID Checking » (vérification de la pièce d'identité en deçà de 25 ans) et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs (Article L. 3513-5 du Code de la santé publique).
Article 12.2 – Gradation des sanctions et procédure contradictoire
Tout manquement constaté par procès-verbal donne lieu à une procédure contradictoire de 15 jours durant laquelle l'exploitant peut présenter ses observations, avant l'application des sanctions administratives suivantes
Niveau 1 : Infraction aux règles de neutralité ou d'éco-conception (Ex: présence de visuels récréatifs, défaut de bac REP, présence de matériel jetable).
○ Sanction : Amende administrative de 3e classe (jusqu'à 450 € par flacon ou matériel non conforme) et obligation de mise en conformité sous 30 jours sous peine de suspension automatique de l'agrément.
Niveau 2 : Premier défaut de contrôle de la majorité constaté (Vente avérée à un mineur ou absence de vérification d'identité sur profil type).
○ Sanction : Suspension administrative immédiate de l'agrément pour une durée stricte de trois (3) mois. Durant cette période, l'établissement a l'interdiction d'exposer, de stocker en rayon et de vendre le moindre produit lié au vapotage. Les grossistes et distributeurs ont interdiction légale de livrer le point de vente suspendu.
Niveau 3 : Récidive de vente aux mineurs ou rupture manifeste des scellés durant une période de suspension.
Sanction : Retrait définitif, irrévocable et d'office de l'Agrément d'État. L'exploitant perd définitivement le droit de distribuer des produits du vapotage et des recharges nicotinées. Cette déchéance est notifiée au fichier national des exploitants agréés. Pour les buralistes, ce manquement grave peut entraîner la réévaluation par l'État de leur contrat de gérance de débit de tabac.
TYPOLOGIE DES STRUCTURES ÉLIGIBLES À L'AGRÉMENT : COMMENT S'IDENTIFIER ?
Pour être éligible à l'obtention de l'Agrément d'État Obligatoire, la structure candidate doit obligatoirement répondre à l'une des deux typologies commerciales et juridiques strictes listées ci-dessous. Toute structure hybride (ex: épicerie faisant aussi vape shop, ou bar-tabac n'appliquant pas la sectorisation) se verra refuser l'agrément.
Typologie n°1 : Le Commerce Spécialisé indépendant (Vape Shop)
Pour être juridiquement identifié comme "Magasin Spécialisé", l'établissement doit répondre aux critères cumulatifs suivants
Activité principale (Code NAF/APE) : La structure doit être enregistrée sous un code d'activité reflétant la vente spécialisée (généralement rattachée au commerce de détail de produits connexes ou spécialisés).
Règle de prépondérance du chiffre d'affaires : Au moins 80 % du chiffre d'affaires global de l'établissement doit être directement généré par la vente de dispositifs de vapotage, de e-liquides, de consommables (résistances, cotons) et d'accessoires liés exclusivement à l'inhalation sans combustion.
Exclusion d'activités annexes incompatibles : Le local commercial ne peut pas exercer d'activité de commerce d'alimentation générale, de débit de boissons alcoolisées à emporter, de vente de jeux ou de confiseries ciblant les mineurs.
Typologie n°2 : Le Débit de Tabac sous mandat d’État (Buraliste en Transformation)
Pour être identifié comme "Buraliste agréé pour la transition nicotinique", l'établissement doit cocher les critères obligatoires suivants
Statut juridique : Être gérant d'un débit de tabac ordinaire ou spécial, titulaire d'un contrat de gérance en cours de validité signé avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Gouvernement/Bercy), conformément à l'article 568 du Code général des impôts.
Validation du Plan de Transformation Physique : La structure doit démontrer, plans à l'appui lors de la demande d'agrément, qu'elle dispose d'un comptoir ou d'un meuble de vente physiquement isolé et dédié à la vape. Cette sectorisation doit empêcher toute confusion visuelle ou matérielle entre le produit de substitution (vape) et le produit de combustion (paquets de cigarettes).
Image et Merchandising responsables : L'offre de vapotage doit disposer de sa propre signalétique institutionnelle axée sur le sevrage, sans aucune visibilité des logos ou des produits depuis la vitrine extérieure donnant sur la voie publique.
La définition de cette typologie étanche élimine l'effet de "vente anarchique" en écartant d'office les 50 000 points de vente opportunistes (épiceries de nuit, stations-services, bazars) qui alimentent aujourd'hui le marché des mineurs, tout en maintenant un maillage territorial dense et hautement responsable via les vapes shops experts et les 22 500 buralistes engagés dans la santé publique.
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ACCORD DE CONFORMITÉ (LA PÉRIODE DE TRANSITION)
Article 13 — Calendrier d'application progressive et moratoire de mise en conformité
Afin de garantir la continuité du parcours de sevrage tabagique des usagers majeurs et de permettre une restructuration ordonnée des réseaux de distribution, il est institué une période de transition d'une durée stricte de douze (12) mois à compter de la date de publication du présent texte. Durant cette période, un moratoire temporaire s'applique sur les sanctions d'exclusivité, sous réserve du respect par les exploitants des étapes obligatoires de mise en conformité définies ci-après.
Article 14 — Calendrier d'extinction des circuits non autorisés (Grande Distribution et Épiceries)
Les structures non éligibles à l'agrément (supermarchés, supérettes, stations-services, épiceries de nuit) disposent de délais stricts pour liquider leurs stocks existants et cesser définitivement toute mise à disposition des produits du vapotage
Mois 1 à 3 : Interdiction absolue d'engager de nouveaux approvisionnements ou de signer de nouveaux contrats de fourniture avec des grossistes.
Mois 4 à 6 : Retrait obligatoire de la surface de vente de toute offre visible. Les stocks restants doivent être basculés exclusivement sous comptoir ou en réserve close.
Fin du Mois 6 : Cessation définitive du droit de vente. Passé ce délai, tout produit détenu en surface de vente ou proposé à la clientèle au sein de ces structures fera l'objet d'une saisie administrative immédiate par les agents assermentés.
Article 15 — Déploiement transitoire du volet Numérique et Internet
Les plateformes de commerce électronique existantes disposent d'un délai maximal de six (6) mois pour intégrer les infrastructures techniques obligatoires définies au Chapitre IV (Article 5)
Échéance à Mois 3 : Obligation de présenter un justificatif d'intégration technique et d'homologation de l'API d'identification d'État (type FranceConnect) en environnement de test.
Échéance à Mois 6 : Bascule obligatoire en environnement de production. Tout site de vente en ligne n'ayant pas activé le blocage systématique du panier par l'identité numérique d'État à l'issue du sixième mois verra son adresse IP bloquée sur le territoire national par décision administrative, parallèlement à la suspension de son droit d'exercice.
Article 16 — Période transitoire d'accès à la certification professionnelle Qualiopi
Par dérogation aux dispositions de l'Article 6 du Chapitre V, et afin de tenir compte des délais matériels d'organisation des sessions de formation certifiées Qualiopi par les organismes agréés, les gérants de Vape Shops et les Débits de tabac (Buralistes) en cours d'installation de leur corner physique peuvent bénéficier d'un Agrément Provisoire d'une durée maximale de neuf (9) mois, aux conditions cumulatives suivantes
Dépôt d'un dossier de candidature complet attestant de l'engagement de mise en conformité des infrastructures physiques (plans de sectorisation ou d'opacité des vitrines).
Justificatif d'inscription obligatoire du gérant ou du salarié référent à la plus proche session de formation certifiante disponible. L'échec à la certification ou l'absence de présentation à la formation à l'issue du neuvième mois entraîne la caducité automatique et immédiate de l'agrément provisoire.
Article 17 — Financement et accompagnement du Plan de Transformation des Buralistes
Pendant toute la durée de la période de transition, le fonds de transformation des débits de tabac (opéré en liaison avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) est orienté prioritairement vers le cofinancement des dépenses d'ingénierie et d'aménagement requises pour l'obtention de l'agrément. Sont éligibles à cet accompagnement transitoire
Les frais d'audit d'implantation sur site réalisés par les structures expertes.
L'acquisition de mobiliers de sectorisation spécifiques isolant la vape de la combustion.
Les coûts pédagogiques liés au cycle de certification obligatoire en addictologie et ingénierie du sevrage.
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ÉCHELONS INDUSTRIELS ET LOGISTIQUES (AS & AD)
Article 18 — Institution d’un moratoire opérationnel et calendrier de bascule
Afin de prévenir toute rupture d’activité économique pour les structures de production et d’approvisionnement et de garantir l'organisation méthodique du marché national, il est institué un moratoire d'une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de promulgation du présent texte. Pendant cette période transitoire, les opérateurs industriels et intermédiaires logistiques doivent engager leur mise en conformité structurelle, administrative et technique selon les échéances contraignantes définies ci-après.
Les unités de production, laboratoires et fabricants nationaux ou importateurs tiers disposent de délais stricts pour auditer leurs processus industriels et obtenir l'Agrément Sanitaire (AS) obligatoire
Échéance à Mois 3 : Obligation pour tout fabricant de déposer auprès des autorités sanitaires un dossier de pré-enregistrement comprenant la cartographie complète de ses sites de production et l'inventaire des composants de base utilisés.
Échéance à Mois 6 : Soumission obligatoire des protocoles d'analyses toxicologiques et des certificats de pureté de chaque gamme de substances. Tout fabricant n’ayant pas déposé un dossier d'audit de conformité thermique et chimique validé à l’issue du sixième mois se verra notifier une interdiction temporaire de production.
Fin du Mois 12 : Entrée en vigueur de l'obligation absolue de détention de l'Agrément AS. Passé ce délai, tout lot issu d'une unité de production non agréée sera consigné administrativement et interdit de circulation sur le territoire national.
Article 20 — Protocole transitoire pour l’Agrément Distribution (AD - Échelon Grossistes et Centrales d’achat)
Les grossistes, importateurs, mandataires et centrales d'achat disposent d'un calendrier progressif pour structurer l'étanchéité des flux logistiques en conformité avec le Code de commerce et le Code de la santé publique
Mois 1 à 3 : Phase de déclaration d'activité obligatoire auprès des services douaniers et des ministères de tutelle pour l'obtention d'un Agrément Distribution Provisoire. Mise en conformité des registres de transparence commerciale (CGV, barèmes de prix).
Mois 3 à 6 : Déploiement et interconnexion des systèmes numériques de traçabilité. Les grossistes doivent intégrer et tester les outils de sérialisation par code unique pour le suivi des lots logistiques.
Échéance à Mois 9 : Interdiction absolue pour les titulaires de l'Agrément AD provisoire d'engager des contrats d'approvisionnement avec des fabricants ne justifiant pas du dépôt de leur dossier d'Agrément Sanitaire (AS).
Fin du Mois 12 : Bascule définitive. L'Agrément Distribution (AD) devient l'unique titre légal autorisant le commerce de gros. Les intermédiaires logistiques ont
l'obligation stricte de rompre tout flux commercial ou de facturation avec des détaillants ne disposant pas de l'Agrément Point de Vente (APV).
Article 21 — Dispositif d’apurement des stocks non certifiés
Par dérogation temporaire aux clauses d'exclusivité du réseau, les titulaires de l'Agrément Distribution (AD) et de l'Agrément Sanitaire (AS) bénéficient d'un droit d'inventaire et d'écoulement des stocks existants fabriqués ou importés antérieurement à la loi
Les stocks non sérialisés ou non visés par un agrément définitif doivent être formellement déclarés à l'administration fiscale au plus tard à Mois 3.
L'apurement, la vente de gros et la livraison de ces stocks transitoires vers les points de vente physiques de détail sont exclusivement autorisés jusqu'à Fin du Mois 8. Passé cette date, les produits non conformes aux normes d'éco-conception ou de neutralité graphique devront être retirés des inventaires logistiques et acheminés vers les centres de destruction et de recyclage agréés.
Voici une proposition d'article de loi réécrite, structurée de manière rigoureuse pour s'insérer logiquement dans la continuité des deux précédents échelons (industriel et logistique).
Ce texte officialise l’Agrément Point de Vente Vape (APV). Il harmonise vos exigences techniques (ID Checking, corner chez le buraliste, etc.) avec la vision globale de Gaiatrend issue du document « CONTRIBUTION DE GAIATREND (1).pdf », notamment le Fonds National pour la Réduction des Risques, le paquet neutre pour e-liquides, et l'interdiction des puffs.
ANNEXE : Référentiel National de Certification Professionnelle
logo: LGF Formations
Conseillers-Vendeurs et des Auditeurs des Points de Vente de la Filière Vape et de la Réduction des Risques Nicotiniques
CHAPITRE 1
PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL LGF Formations Certifié QUALIOPI
La cigarette électronique occupe aujourd'hui une place importante dans les stratégies de réduction des risques liés au tabagisme. En France, 7,9 % des adultes âgés de 18 à 75 ans déclarent utiliser une cigarette électronique, dont 74 % quotidiennement. Parmi eux, 98 % sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs, ce qui confirme que le vapotage est principalement utilisé comme alternative au tabac fumé.
Cette évolution s'appuie sur un réseau de proximité composé d'environ 22 500 bureaux de tabac commercialisant des produits de vapotage et de 3 300 boutiques spécialisées, soit près de 26 000 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire.
Chaque jour, les conseillers-vendeurs accueillent, informent et orientent plusieurs milliers de consommateurs adultes. Leur rôle est déterminant pour garantir un conseil de qualité, appliquer la réglementation, protéger les mineurs et promouvoir des pratiques responsables.
Pourtant, il n'existe aujourd'hui aucun référentiel national de compétences définissant les exigences professionnelles applicables à ces métiers ni de dispositif harmonisé permettant d'évaluer les pratiques des points de vente.
Le présent référentiel répond à cette lacune en proposant un cadre national de certification centré sur les deux fonctions qui ont le plus d'impact sur le terrain : le Conseiller-Vendeur et l'Auditeur des Points de Vente.
Les objectifs du référentiel
Le Référentiel National de Certification Professionnelle vise à
Harmoniser les compétences des professionnels sur l'ensemble du territoire.
Garantir un niveau homogène de qualité du conseil délivré aux consommateurs adultes.
Renforcer l'application des obligations réglementaires et des procédures de protection des mineurs.
Développer une culture de qualité et d'amélioration continue dans les points de vente.
Mettre à disposition des pouvoirs publics un cadre national de certification des compétences, facilement déployable et évaluable.
Deux certifications nationales
Certification · Finalité · Durée de préparation · Conseiller-Vendeur spécialisé en produits de vapotage · Garantir un conseil professionnel, sécurisé et conforme à la réglementation. · 16 heures (2 jours) · Auditeur des Points de Vente de la Filière Vape · Évaluer la conformité, la qualité des pratiques et accompagner l'amélioration continue des points de vente. · 16 heures (2 jours)
Les bénéfices attendus
Pour les pouvoirs publics
Un référentiel national unique de compétences.
Une meilleure homogénéité des pratiques.
Un renforcement de la conformité réglementaire.
Une amélioration de la protection des mineurs.
Pour les professionnels
Une certification nationale valorisant les compétences.
Une montée en compétence rapide et opérationnelle.
Une meilleure reconnaissance des métiers.
Pour les consommateurs
Un conseil plus fiable et homogène.
Une meilleure information sur les produits.
Un accompagnement renforcé dans une démarche de réduction des risques.
2 — LES DEUX CERTIFICATIONS NATIONALES
Le Référentiel National de Certification Professionnelle repose sur deux certifications complémentaires répondant aux principaux enjeux identifiés dans les points de vente commercialisant des produits de vapotage.
Ces deux certifications constituent le socle de professionnalisation des professionnels en contact avec les consommateurs et des acteurs chargés d'évaluer la qualité des pratiques.
Leur objectif est de garantir un niveau homogène de compétences, de renforcer la conformité réglementaire et d'améliorer la qualité des conseils délivrés aux consommateurs adultes.
Certification n°1
Conseiller-Vendeur spécialisé en produits de vapotage Finalité
Garantir un accueil, un conseil et un accompagnement de qualité auprès des consommateurs adultes dans le respect des connaissances scientifiques disponibles, de la réglementation en vigueur et des principes de réduction des risques liés au tabagisme.
Missions principales
Le Conseiller-Vendeur est chargé de
accueillir et informer les consommateurs ;
identifier les besoins liés à l'arrêt ou à la réduction du tabagisme ;
présenter les différentes catégories de produits de vapotage ;
conseiller un dispositif adapté au profil du consommateur ;
expliquer les bonnes pratiques d'utilisation et d'entretien ;
appliquer les procédures de contrôle de l'âge et de refus de vente ;
informer sur les consignes de sécurité et le recyclage des produits ;
orienter le consommateur vers un professionnel de santé lorsque la situation dépasse son champ de compétences.
Durée de préparation à la certification 16 heures (2 jours)
Certification n°2
Auditeur des Points de Vente de Produits de Vapotage Finalité
Évaluer la conformité des points de vente au regard du Référentiel National de Certification Professionnelle, accompagner les responsables dans l'amélioration continue de leurs pratiques et contribuer à l'harmonisation des standards de qualité sur l'ensemble du territoire.
Missions principales
L'Auditeur est chargé de
préparer et conduire les audits des points de vente ;
contrôler l'application de la réglementation en vigueur ;
vérifier les procédures de protection des mineurs ;
évaluer la qualité du conseil délivré aux consommateurs ;
contrôler la traçabilité et les procédures internes ;
identifier les écarts de conformité ;
proposer des actions correctives et des plans d'amélioration ;
assurer le suivi des recommandations formulées.
Durée de préparation à la certification 16 heures (2 jours)
Principes communs aux deux certifications
Les deux certifications reposent sur les mêmes exigences de qualité
un référentiel national de compétences ;
une approche pédagogique fondée sur les compétences ;
des objectifs pédagogiques SMART ;
une progression selon la taxonomie de Bloom ;
des mises en situation professionnelles ;
une évaluation certifiante nationale ;
une validité limitée dans le temps avec obligation d'actualisation des compétences.
Ce que garantit la certification
Pour les professionnels
une reconnaissance nationale des compétences ;
une harmonisation des pratiques professionnelles ;
une valorisation des métiers.
Pour les employeurs
un niveau de qualification objectivable ;
un outil de gestion des compétences ;
une amélioration de la qualité de service.
Pour les pouvoirs publics
un référentiel unique de compétences ;
une meilleure application de la réglementation ;
un renforcement de la protection des consommateurs et des mineurs.
3 — ARCHITECTURE DU RÉFÉRENTIEL NATIONAL
Une certification construite autour de compétences opérationnelles.
Le Référentiel National de Certification Professionnelle repose sur une architecture commune aux deux certifications afin de garantir une homogénéité des compétences, une cohérence pédagogique et une évaluation identique sur l'ensemble du territoire.
Cette organisation permet de certifier les compétences réellement mobilisées dans les points de vente, tout en limitant la durée de préparation à 16 heures (2 jours).
L'ensemble du dispositif est fondé sur
une approche par compétences ;
des objectifs pédagogiques SMART ;
la taxonomie de Bloom révisée ;
des situations professionnelles réelles ;
une évaluation certifiante nationale.
Une architecture commune
Tronc commun · Conseiller-Vendeur · Auditeur · Santé publique et réduction des risques · [yes] · [yes] · Produits de vapotage et technologies · [yes] · [yes] · Réglementation et protection des mineurs · [yes] · [yes] · Développement durable · [yes] · [yes] · Conseil au consommateur · [yes] · Audit des points de vente · [yes]
Le Tronc Commun
Le Tronc Commun constitue la base obligatoire des deux certifications. Il permet de garantir que tous les professionnels partagent un niveau homogène de connaissances sur
les enjeux de santé publique ;
la réduction des risques liés au tabagisme ;
les produits de vapotage ;
la réglementation applicable ;
la protection des mineurs ;
les principes de développement durable.
Il représente 8 heures de préparation.
La spécialisation Conseiller-Vendeur
La seconde journée est consacrée aux compétences directement mobilisées dans la relation avec le consommateur.
Les compétences certifiées portent notamment sur
l'accueil et l'écoute ;
l'identification des besoins ;
le conseil sur les dispositifs ;
l'information sur l'utilisation et la sécurité ;
l'application des procédures de protection des mineurs ;
la qualité de la relation client.
Durée
8 heures
La spécialisation Auditeur des Points de Vente
La seconde journée est consacrée à l'évaluation de la conformité des établissements. Les compétences certifiées portent notamment sur
la préparation d'un audit ;
l'analyse documentaire ;
l'évaluation des pratiques professionnelles ;
le contrôle réglementaire ;
la rédaction d'un rapport ;
la formulation d'actions d’amélioration.
Durée
8 heures
Une pédagogie orientée vers les situations professionnelles.
L'ensemble des compétences est développé à partir de situations rencontrées quotidiennement dans les points de vente.
Les méthodes pédagogiques privilégient
les études de cas ;
les jeux de rôle ;
les démonstrations ;
les simulations ;
les audits simulés ;
les mises en situation professionnelles.
Cette approche permet de vérifier non seulement les connaissances du candidat, mais également sa capacité à les mobiliser dans son activité professionnelle.
Une évaluation fondée sur les compétences
Les compétences sont évaluées au moyen de critères objectifs et homogènes sur l'ensemble du territoire.
Les modalités d'évaluation comprennent
des questionnaires de connaissances ;
des études de cas ;
des mises en situation professionnelles ;
une évaluation pratique ;
une épreuve certifiante finale.
Chaque compétence est validée à partir de critères mesurables définis dans le référentiel national.
Les principes pédagogiques
Le référentiel est construit selon quatre principes
Principe · Finalité · Approche par compétences · Évaluer la capacité à agir en situation professionnelle. · Objectifs SMART · Définir des objectifs clairs, mesurables et évaluables. · Taxonomie de Bloom · Structurer la progression des apprentissages du niveau « mémoriser » au niveau « évaluer ». · Amélioration continue · Maintenir les compétences par l'actualisation et le recyclage.
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Certification « Conseiller-Vendeur spécialisé en produits de vapotage »
Finalité de la certification - Le Conseiller-Vendeur spécialisé en produits de vapotage est le premier interlocuteur du consommateur adulte.
Sa mission est d'accueillir, d'informer et d'accompagner le consommateur dans le choix de produits de vapotage, dans le respect de la réglementation en vigueur, des principes de réduction des risques liés au tabagisme et des limites de son champ de compétence.
Il exerce une mission d'information et d'accompagnement. Il ne réalise ni diagnostic médical, ni prescription, ni acte de soins, et oriente le consommateur vers un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite.
Objectifs de la certification
La certification a pour objectif de garantir que chaque Conseiller-Vendeur est capable de
délivrer une information fiable, objective et conforme aux connaissances scientifiques disponibles ;
accompagner le consommateur adulte dans le choix d'un produit de vapotage adapté à ses besoins ;
appliquer les obligations réglementaires applicables aux points de vente ;
assurer la protection des mineurs ;
promouvoir des pratiques responsables en matière de sécurité et d'environnement.
Les compétences certifiées
Bloc de compétences · Compétences attendues · Bloc 1 – Réduction des risques · Comprendre les principes de réduction des risques, les bases de l'addictologie et les limites du rôle du conseiller-vendeur. · Bloc 2 – Produits de vapotage · Présenter les dispositifs, les e-liquides, les niveaux de nicotine, les règles d'utilisation et de sécurité. · Bloc 3 – Conseil au consommateur · Identifier les besoins du consommateur, présenter des solutions adaptées et délivrer une information claire et objective. · Bloc 4 – Réglementation · Appliquer les obligations légales, la protection des mineurs et les règles relatives à la vente des produits de vapotage. · Bloc 5 – Qualité et développement durable · Informer sur le recyclage, la sécurité des produits et les bonnes pratiques environnementales.
Les activités professionnelles
À l'issue de la certification, le professionnel est capable de
Accueillir
accueillir le consommateur avec professionnalisme ;
identifier sa demande ;
instaurer une relation de confiance.
Informer
expliquer le fonctionnement des produits ;
présenter les règles de sécurité ;
informer sur les bonnes pratiques d’utilisation.
Conseiller
analyser les besoins exprimés ;
proposer un dispositif adapté ;
expliquer les différents dosages nicotiniques sans se substituer à un avis médical.
Prévenir
appliquer les procédures de contrôle d'âge ;
refuser une vente lorsqu'elle est interdite ;
rappeler les règles de sécurité et de recyclage.
Orienter
reconnaître les situations relevant d'un accompagnement médical ;
orienter le consommateur vers un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire.
La certification repose sur une évaluation des compétences en situation professionnelle. Le candidat est évalué au moyen de
questionnaires de connaissances ;
étude de cas ;
mise en situation de conseil ;
simulation de contrôle d'âge ;
entretien de restitution.
La certification est délivrée après validation de l'ensemble des compétences critiques définies dans le référentiel.
Ce que garantit la certification
Le titulaire de la certification est capable de
accueillir un consommateur dans le respect des règles professionnelles ;
délivrer un conseil conforme aux connaissances scientifiques disponibles ;
appliquer les obligations réglementaires applicables aux produits de vapotage ;
protéger les mineurs par l'application des procédures prévues ;
contribuer à une démarche de réduction des risques liés au tabagisme.
5 — RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Certification « Auditeur des Points de Vente de Produits de Vapotage »
Finalité de la certification
L'Auditeur des Points de Vente de Produits de Vapotage est un professionnel chargé d'évaluer la conformité des établissements au regard du présent référentiel national.
Son intervention s'inscrit dans une démarche de prévention, de qualité et d'amélioration continue. Elle vise à accompagner les responsables de points de vente dans l'application des exigences réglementaires, des bonnes pratiques professionnelles et des procédures internes.
L'auditeur n'exerce aucune mission de contrôle relevant des autorités administratives. Il réalise des audits internes, des audits de réseau ou des audits réalisés à la demande d'un exploitant, dans un objectif de professionnalisation et d'amélioration des pratiques.
Objectifs de la certification
La certification a pour objectif de garantir que chaque auditeur est capable de
préparer et conduire un audit de point de vente selon une méthodologie harmonisée ;
évaluer la conformité réglementaire et documentaire d'un établissement ;
apprécier la qualité des pratiques professionnelles des conseillers-vendeurs ;
vérifier l'application des procédures de protection des mineurs ;
identifier les écarts, évaluer leur criticité et formuler des recommandations d'amélioration.
Les compétences certifiées
Bloc de compétences · Compétences attendues · Bloc 1 – Préparation de l'audit · Définir le périmètre de la mission, préparer les documents et organiser le déroulement de l'audit. · Bloc 2 – Audit réglementaire · Vérifier le respect des obligations légales et des procédures applicables aux points de vente.
Bloc 3 – Audit des pratiques professionnelles · Évaluer la qualité du conseil, l'accueil du consommateur et l'application du référentiel par les équipes. · Bloc 4 – Protection des mineurs · Contrôler les procédures de vérification de l'âge et de refus de vente. · Bloc 5 – Rapport et amélioration continue · Rédiger un rapport, hiérarchiser les écarts et proposer un plan d'actions adapté.
Les activités professionnelles
À l'issue de la certification, le professionnel est capable de
Préparer
analyser le contexte de la mission ;
préparer les documents d'audit ;
planifier les interventions.
Observer
analyser les pratiques en point de vente ;
contrôler les procédures ;
recueillir des preuves objectives.
Évaluer
apprécier la conformité réglementaire ;
identifier les écarts ;
évaluer leur niveau de criticité.
Restituer
présenter les constats de manière objective ;
expliquer les écarts observés ;
formuler des recommandations adaptées.
Accompagner
proposer un plan d'amélioration ;
suivre les actions correctives ;
contribuer à l'amélioration continue des pratiques.
La certification repose sur une évaluation pratique des compétences. Le candidat est évalué au moyen de
questionnaire de connaissances ;
étude de cas ;
audit simulé d'un point de vente ;
rédaction d'un rapport d'audit ;
Entretien de restitution.
La certification est délivrée après validation de l'ensemble des compétences critiques définies dans le référentiel.
Ce que garantit la certification
Le titulaire de la certification est capable de
✔ préparer et conduire un audit selon une méthode harmonisée ;
✔ évaluer la conformité d'un point de vente au regard du référentiel national ;
✔ apprécier les pratiques professionnelles des équipes ;
✔ identifier les écarts et proposer des actions correctives adaptées ;
✔ contribuer à une démarche d'amélioration continue au sein des réseaux de distribution.
6 — MODALITÉS DE CERTIFICATION ET D’ÉVALUATION
Principe
La certification atteste que le candidat maîtrise les compétences définies dans le Référentiel National de Certification Professionnelle.
L'évaluation est réalisée dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire, selon des critères objectifs, mesurables et directement liés aux situations professionnelles rencontrées dans les points de vente.
L'objectif est de vérifier la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances, ses compétences techniques et son comportement professionnel dans l'exercice de ses fonctions.
Les modalités d’évaluation
La certification repose sur une combinaison d'épreuves complémentaires permettant d'apprécier l'ensemble des compétences attendues.
Modalité · Objectif · Questionnaire de connaissances · Vérifier la maîtrise des connaissances essentielles. · Étude de cas · Évaluer la capacité d'analyse et de prise de décision. · Mise en situation professionnelle · Observer les compétences dans un contexte proche de la réalité. · Audit simulé (certification Auditeur) · Évaluer la conduite d'un audit, l'analyse des écarts et la formulation des recommandations. · Entretien de restitution · Vérifier la qualité de la communication et la capacité à justifier les décisions prises.
Conditions d’obtention
La certification est délivrée lorsque le candidat
valide l'ensemble des compétences essentielles définies dans le référentiel ;
obtient un résultat satisfaisant aux épreuves d'évaluation ;
adopte une posture professionnelle conforme aux exigences de la certification.
En cas de non-validation d'un ou plusieurs blocs de compétences, le candidat peut représenter uniquement les blocs concernés.
Validité de la certification
La certification est délivrée pour une durée de trois ans. Son renouvellement est conditionné
au suivi des actions de mise à jour prévues par le référentiel ;
à la validation du recyclage périodique ;
au maintien des compétences attendues.
Garanties du dispositif
Le dispositif de certification repose sur les principes suivants
référentiel national unique ;
critères d'évaluation harmonisés ;
impartialité des évaluateurs ;
traçabilité des résultats ;
amélioration continue du dispositif.
Une certification au service de la qualité
Le Référentiel National de Certification Professionnelle a pour finalité de reconnaître les compétences des professionnels et d'accompagner la montée en qualité des points de vente commercialisant des produits de vapotage.
Il constitue un outil de professionnalisation, de confiance et d'harmonisation des pratiques au bénéfice des consommateurs, des employeurs et des pouvoirs publics.
7 — MAINTIEN ET ACTUALISATION DES COMPÉTENCES
Principe
Les métiers de la vente et de l'audit des produits de vapotage évoluent en fonction des avancées scientifiques, des évolutions réglementaires, des innovations technologiques et des exigences en matière de santé publique.
Afin de garantir un niveau de compétence homogène et durable, les titulaires de la certification s'engagent dans un dispositif d'actualisation périodique de leurs connaissances.
Objectifs
Le maintien des compétences vise à
garantir l'application des évolutions réglementaires ;
actualiser les connaissances scientifiques relatives à la réduction des risques liés au tabagisme ;
intégrer les évolutions des produits et des technologies ;
renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
préserver la valeur de la certification dans le temps.
Actualisation des compétences
Les titulaires de la certification suivent une action d'actualisation portant notamment sur
les évolutions réglementaires françaises et européennes ;
les nouvelles données scientifiques relatives au vapotage et à la réduction des risques ;
les évolutions technologiques des produits ;
les retours d'expérience et les bonnes pratiques professionnelles.
Renouvellement de la certification
La certification est valable trois ans.
Son renouvellement est conditionné à la participation à une session d'actualisation des compétences d'une durée maximale de 7 heures, complétée par une évaluation permettant de vérifier le maintien des connaissances essentielles.
Ce dispositif garantit la prise en compte des évolutions du secteur tout en limitant les contraintes pour les professionnels et les employeurs.
Principes du dispositif
Le maintien des compétences repose sur quatre principes
Simplicité, avec un format court compatible avec l'activité des points de vente.
Actualisation, pour intégrer les évolutions réglementaires, scientifiques et techniques.
Homogénéité, afin d'assurer un niveau de compétence comparable sur l'ensemble du territoire.
Amélioration continue, en accompagnant durablement la professionnalisation des métiers.
Une certification durable
Le dispositif d'actualisation contribue à maintenir un haut niveau de qualité des pratiques professionnelles, à renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir les objectifs des pouvoirs publics en matière de santé publique, de protection des mineurs et de conformité réglementaire.
8 — GOUVERNANCE DU RÉFÉRENTIEL
Principe
Le Référentiel National de Certification Professionnelle repose sur une gouvernance garantissant la qualité, l'impartialité et l'actualisation du dispositif.
Cette gouvernance associe les pouvoirs publics, les représentants de la filière, les organismes de formation habilités et des experts indépendants afin d'assurer la cohérence des certifications avec les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs et de professionnalisation des métiers.
Les acteurs du dispositif
Les pouvoirs publics
Les administrations compétentes définissent le cadre général dans lequel s'inscrit le référentiel et veillent à sa cohérence avec les politiques publiques, notamment en matière de santé, de protection des consommateurs, de formation professionnelle et de protection des mineurs.
Les organismes de formation habilités
Les organismes habilités assurent la préparation à la certification dans le respect du référentiel national.
Ils mettent en œuvre les contenus pédagogiques, organisent les évaluations et garantissent la qualité des formations dispensées.
Le comité technique du référentiel
Un comité technique assure le suivi et l'actualisation du référentiel. Il est chargé notamment de
suivre les évolutions réglementaires et scientifiques ;
proposer les mises à jour du référentiel ;
analyser les retours d'expérience des professionnels ;
contribuer à l'amélioration continue du dispositif.
Sa composition associe des représentants de la filière, des experts en santé publique, des spécialistes de la formation professionnelle et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Actualisation du référentiel
Le référentiel fait l'objet d'une révision périodique afin de prendre en compte
les évolutions de la réglementation ;
les avancées scientifiques ;
les innovations technologiques ;
les retours d'expérience des professionnels ;
les évolutions des pratiques de terrain.
Cette actualisation garantit la pertinence et la pérennité du dispositif.
Les principes de gouvernance
Le référentiel repose sur cinq principes
Neutralité, afin de garantir l'objectivité des certifications.
Qualité, par l'application d'exigences pédagogiques et d'évaluations harmonisées.
Transparence, grâce à des critères de certification clairement définis.
Amélioration continue, fondée sur une actualisation régulière des contenus.
Coopération, en associant l'ensemble des parties prenantes concernées.
Une gouvernance au service de l'intérêt général
La gouvernance du Référentiel National de Certification Professionnelle a pour vocation d'assurer la qualité, la crédibilité et la pérennité du dispositif. Elle favorise une montée en compétence durable des professionnels, tout en répondant aux attentes des pouvoirs publics en matière de santé publique, de protection des consommateurs et de conformité réglementaire.
9 — BÉNÉFICES ATTENDUS
Une réponse concrète aux enjeux de santé publique
Le Référentiel National de Certification Professionnelle contribue à renforcer la qualité de l'information délivrée aux consommateurs adultes, à harmoniser les pratiques professionnelles et à promouvoir une approche responsable de la réduction des risques liés au tabagisme.
En professionnalisant les conseillers-vendeurs et les auditeurs des points de vente, il participe à une meilleure application des bonnes pratiques et à une diffusion plus homogène des connaissances sur l'ensemble du territoire.
Pour les pouvoirs publics
Le référentiel constitue un outil opérationnel permettant de
disposer d'un cadre national de compétences pour les professionnels des points de vente ;
renforcer la qualité et l'homogénéité des pratiques professionnelles ;
améliorer l'application des obligations réglementaires ;
renforcer les procédures de protection des mineurs ;
accompagner la structuration et la professionnalisation de la filière.
Pour les professionnels
La certification permet de
reconnaître officiellement les compétences acquises ;
harmoniser les pratiques de conseil et d'audit ;
renforcer la qualité des services proposés aux consommateurs ;
favoriser le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle ;
valoriser les métiers de la distribution spécialisée.
Pour les consommateurs
Le référentiel contribue à garantir
une information claire, objective et homogène ;
un conseil adapté aux besoins des consommateurs adultes ;
une meilleure compréhension des produits de vapotage ;
un niveau de service comparable sur l'ensemble du territoire ;
une application renforcée des mesures de protection des mineurs.
Pour les entreprises
Les employeurs bénéficient
d'un référentiel national de compétences ;
d'un outil de professionnalisation des équipes ;
d'une amélioration de la qualité de service ;
d'une meilleure maîtrise des exigences réglementaires ;
d'une démarche structurée d'amélioration continue.
Une ambition réaliste
Le Référentiel National de Certification Professionnelle propose une réponse simple, opérationnelle et immédiatement mobilisable.
Construit autour de deux certifications de 16 heures, il permet d'accompagner rapidement la montée en compétence des professionnels des points de vente tout en limitant les contraintes organisationnelles pour les entreprises.
Son format court, son approche par compétences et son dispositif d'actualisation périodique en font un outil adapté aux réalités économiques de la filière et aux attentes des pouvoirs publics.
Conclusion
Le présent référentiel propose un cadre national de certification destiné à accompagner la professionnalisation des conseillers-vendeurs et des auditeurs des points de vente commercialisant des produits de vapotage.
En harmonisant les compétences, en renforçant la qualité des pratiques et en favorisant l'amélioration continue, il contribue à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et au développement d'une filière responsable au service de la réduction des risques liés au tabagisme.
Voici la proposition de loi réécrite, transposant l'annexe du référentiel national de certification professionnelle en texte législatif contraignant. Ce texte s'inscrit à la suite directe de l’architecture à trois niveaux de la Filière Vape Agréée (FVA) en créant l'obligation de compétences certifiées.
À PROPOS DE L’ASSOCIATION PRÉVENTION SANTÉ AQUITAINE (APSA)
L’Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) est une organisation laïque, indépendante et engagée, née de la volonté de transformer les approches de santé publique à l'échelle locale et régionale. Basée à Ambarès-et-Lagrave, l'APSA se positionne comme un acteur de terrain incontournable, faisant le pont entre l'expertise médico-sociale, la recherche scientifique et la démocratie sanitaire.
Notre Mission : L'Éthique de la Réduction des Risques (RDR)
L’APSA a pour vocation principale la prévention globale de la santé et l'accompagnement des publics, avec une spécialisation forte dans la lutte contre le tabagisme et la réduction des risques liés aux addictions.
Face aux approches purement restrictives ou dogmatiques, l’APSA défend un pragmatisme de terrain : accompagner chaque individu là où il se trouve, en validant scientifiquement les outils de sevrage efficaces (comme le vapotage normé) et en protégeant activement les populations les plus vulnérables. Sous la direction du conseil scientifique dirigé par le docteur Pierre Rouzaud, toxicologue.
Une Double Expertise Fondatrice
L’ADN de l’APSA repose sur la complémentarité unique de ses forces
L’ancrage médico-social : Portée par son fondateur et président Mickaël Hammoudi, fort de plus de 15 ans d'expérience dans l'action sociale et Éducateur en Protection Judiciaire de la Jeunesse, l'association maîtrise parfaitement les réalités de terrain, l'accompagnement de la précarité et la relation d'aide.
L'expertise en addictologie : Grâce à une certification de Patient Expert en addictions, l’association intervient avec une légitimité vécue et scientifique, permettant de dialoguer d’égal à égal avec les institutions médicales et administratives. L’association est d’ailleurs dans plusieurs comités de santé.
Nos Engagements Majeurs
Indépendance totale : L'APSA refuse tout lien financier, commercial ou d'influence avec l'industrie du tabac ainsi qu'avec les fabricants de cigarettes électroniques. Notre seule boussole est l'intérêt supérieur de la santé publique.
Démocratie Sanitaire : Nous militons pour que la voix des professionnels de terrain, des usagers et des experts médico-sociaux soit systématiquement intégrée dans la construction des politiques publiques nationales et européennes (SGAE, ministères).
Action Communautaire et Proximité : Très ancrée en Nouvelle-Aquitaine et au sein de la CPTS Entre deux Fleuves, l'APSA développe des projets locaux innovants et inclusifs pour sensibiliser, informer et libérer la parole autour de la santé.
La devise de l'APSA : www.apsa-asso.fr
Éduquer, accompagner, protéger : bâtir une prévention santé pragmatique et humaine, ancrée dans la réalité du terrain. »
Mickaël Hammoudi, Président de l'Association Prévention Santé Aquitaine (APSA), 20 rue du treuil, 33440 Ambarès-et-Lagrave, m.hammoudi@apsa-asso.fr, 06 59 54 75 80, www.apsa-asso.fr
À PROPOS DE LGF FORMATIONS
Notre Histoire : Du commerce de proximité à la formation d'excellence L’histoire de LGF Formations est avant tout celle d’une trajectoire de terrain. Fruit de huit années d'expérience managériale au sein de la restauration rapide (McDonald’s) une véritable école de la rigueur opérationnelle, le projet prend racine en 2013 avec la reprise d’un premier commerce de proximité (Bar-Tabac-Jeux). En 2016, cette dynamique entrepreneuriale se concrétise par la reprise en propre de l’établissement Le Galline à Villeurbanne. Ce point d'ancrage marque une rencontre décisive avec l’univers de la nicotine et de la réduction des risques. Très vite, une conviction s'impose : le commerce de proximité doit dépasser sa simple fonction transactionnelle pour devenir un espace d’écoute, d’accompagnement et d’impact humain positif. Allier la technicité de la gestion d'entreprise à un supplément d’âme et de bienveillance devient alors le fil conducteur de notre démarche. Notre Mission : Structurer et professionnaliser la filière Après sept années d'expérience et d'engagement bénévole auprès de groupements de buralistes et de professionnels du secteur, un constat sectoriel majeur a émergé : face aux mutations réglementaires et aux attentes des consommateurs, le réseau de distribution de la vape et du tabac en France nécessite une structuration profonde. Notre ambition : Unir les acteurs de la vape française et des buralistes autour d’une professionnalisation solide, adossée à des standards de qualité rigoureux et validée par une reconnaissance d’État. En exploitant l'opportunité d’un local mitoyen de 200 m² à Villeurbanne, le projet LGF Formations est né dans l’ancien laboratoire d’une boulangerie artisanale, en parfaite synergie avec le magasin témoin « Le cercle de la Vap’ by Le Galline ». Co-fondé avec une équipe de professionnels issus du terrain, cet écosystème unique a été conçu pour répondre concrètement aux défis de demain. Notre Modèle Pédagogique : L'immersion et l'excellence LGF Formations se distingue par une approche pédagogique immersive et pragmatique, structurée autour de trois piliers fondamentaux
Le transfert de connaissances théoriques : Maîtrise des produits, de la réglementation et des enjeux de santé publique. La pratique en laboratoire : Compréhension technique et scientifique de l'univers de la vape.
La mise en situation réelle : Application des compétences en techniques de vente et de conseil au sein de nos deux magasins témoins.
Nos Engagements et Valeurs
L'éthique et la neutralité : Assurer un transfert objectif et certifié du savoir-être et du savoir-faire. La valorisation sectorielle : Asseoir la crédibilité technique et sociétale de notre secteur d’activité pour garantir un accompagnement client optimal. Une vision gagnant-gagnant : Instaurer une relation de confiance et de haute technicité professionnelle, bénéfique tant pour le commerçant que pour le consommateur final.
Fruit de deux années de préparation et de développement rigoureux, LGF Formations s’impose aujourd'hui comme le partenaire stratégique de votre montée en compétences et de la valorisation de votre métier.
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